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Art. 233 LP

Avis spéciaux aux créanciers

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 174 al. 1 LP
    ATF 123 III 402
    · 28/08/1997 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC)
    ATF 115 III 111
    · 14/09/1989 · 0 citations
  3. 3
    ATF 79_II_362
    03/12/1953 · 0 citations
  4. 4
    ATF 35_I_872
    27/12/1909 · 0 citations
  5. 5
    ATF 32_I_774
    20/09/1906 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_54/2007
    29/01/2008 · 1 citations de
  • 5P_60/2007
    29/01/2008 · 1 citations de
  • Erste Gläubigerversammlung
    5A_345/2018
    · 08/08/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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