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Art. 264 LP

1 À l’expiration du délai de dépôt, l’administration procède à la distribution des deniers.
2 Les dispositions de l’art. 150 sont applicables par analogie.
3 Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 55_III_80
    01/01/1929 · 1 citations
  2. 2
    Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
    ATF 102 III 49
    · 05/07/1976 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 63_III_157
    01/01/1937 · 0 citations
  4. 4
    ATF 52_III_168
    16/11/1926 · 0 citations
  5. 5
    ATF 37_I_573
    09/11/1911 · 0 citations
  6. 6
    ATF 36_I_422
    27/09/1910 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskommission — KBE.2024.23
    KBE.2024.23
    · 08/01/2025 · 0 citations de
  • Forderung (BGer 4A_545/2019 vom 13. Februar 2020)
    ZB.2018.36
    · 23/09/2019 · 0 citations de
  • 5A_185/2011
    05/09/2011 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.