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Art. 282 LP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
    ATF 116 III 49
    · 15/12/1989 · 0 citations
  2. 2
    Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
    ATF 115 III 65
    · 13/06/1989 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
    ATF 113 III 49
    · 01/01/1987 · 0 citations
  4. 4
    Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent
    ATF 90 III 53
    · 24/07/1964 · 0 citations
  5. 5
    Recevabilité du recours
    ATF 84 III 139
    · 27/10/1958 · 0 citations
  6. 6
    ATF 73_III_77
    01/01/1947 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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