Art. 299 LP
1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2 Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l’estimation des gages; il la communique par écrit, avant l’assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3 Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu’il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 61_III_631 citations01/01/1935 · 1 citations
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2Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire0 citations
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3Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire0 citations
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4ATF 50_II_270 citations01/01/1924 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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Nachlassstundung0 citationsPS180131· 03/09/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.