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Art. 300 LP

Appel aux créanciers

1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous peine d’être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.
2 Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_I_282
    17/11/1950 · 3 citations
  2. 2
    Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308])
    ATF 125 III 154
    · 15/12/1998 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 69_III_22
    11/03/1943 · 1 citations
  4. 4
    ATF 61_III_63
    01/01/1935 · 1 citations
  5. 5
    ATF 35_I_217
    09/02/1909 · 1 citations
  6. 6
    Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire
    ATF 131 V 454
    · 07/10/2005 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ergänzungsleistungen AHV - F.___ sel.
    VSBES.2019.231
    · 09/09/2019 · 1 citations de
  • Appel de dettes
    PS250174
    · 03/09/2025 · 0 citations de
  • Exigence
    HG230119
    · 24/06/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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