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Art. 307 LP

1 Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC .
2 Le recours a effet suspensif pour autant que l’instance de recours n’en dispose pas autrement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours de droit public
    ATF 95 I 161
    · 25/06/1969 · 2 citations
  2. 2
    Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire
    ATF 142 III 705
    · 13/10/2016 · 1 citations
  3. 3
    Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst.; art. 307 LP)
    ATF 122 III 398
    · 23/09/1996 · 1 citations
  4. 4
    ATF 51_I_367
    01/01/1925 · 1 citations
  5. 5
    ATF 42_I_113
    01/01/1916 · 1 citations
  6. 6
    Délai de plainte; art. 17 al. 2 LP
    ATF 100 III 8
    · 29/03/1974 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Definitive Nachlassstundung/Nichtverlängerung, Konkurseröffnung
    5A_172/2023
    · 12/01/2024 · 2 citations de
  • OG.2013.00061
    09/03/2017 · 1 citations de
  • Nachlassstundung
    PS180131
    · 03/09/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.