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Art. 311 LP

Extinction des poursuites

L’homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées à l’encontre du débiteur avant le sursis, à l’exception de celles en réalisation de gage. L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire
    ATF 129 V 387
    · 30/05/2003 · 2 citations
  2. 2
    Retrait d'une poursuite par le créancier
    ATF 129 III 284
    · 21/03/2003 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 59_III_27
    16/02/1933 · 1 citations
  4. 4
    ATF 49_III_57
    01/01/1923 · 1 citations
  5. 5
    ATF 39_I_452
    15/07/1913 · 1 citations
  6. 6
    Concordat; art. 305 al. 2 LP
    ATF 107 III 40
    · 15/01/1981 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nachlassvertrag/Einsichtsrecht in das Betreibungsregister
    7B_269/2002
    · 21/03/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.