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Art. 316b LP

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas…
    ATF 122 III 176
    · 08/03/1996 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Concordat par abandon d'actif; art. 316a ss LP. 1. Qualité du débiteur pour porter plainte
    ATF 102 III 33
    · 20/01/1976 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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