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Art. 316k LP

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP)
    ATF 104 III 79
    · 23/11/1978 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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