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Art. 41 LP

1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1bis Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d’une plainte (art. 17), que le créancier exerce d’abord son droit sur l’objet du gage.
2 La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s’opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 68_III_131
    17/11/1942 · 14 citations
  2. 2
    Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
    ATF 97 III 49
    · 14/04/1971 · 13 citations
  3. 3
    ATF 77_III_100
    19/10/1951 · 12 citations
  4. 4
    ATF 58_III_57
    01/01/1932 · 10 citations
  5. 5
    Art. 41 LP
    ATF 120 III 105
    · 24/10/1994 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieu…
    ATF 104 III 8
    · 18/05/1978 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Betreibungsart
    5A_46/2008
    · 19/03/2008 · 2 citations de
  • 7B_249/2003
    07/01/2004 · 2 citations de
  • Ergänzungsleistungen AHV
    VSBES.2024.307
    · 31/10/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.