Art. 47 LP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 58_III_85
    13/05/1932 · 5 citations
  2. 2
    Poursuite contre un mineur
    · 30/05/1980 · 4 citations
  3. 3
    Capacité du poursuivi
    · 18/01/1978 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 79_III_104
    07/09/1953 · 3 citations
  5. 5
    ATF 68_III_115
    01/01/1942 · 2 citations
  6. 6
    ATF 66_III_25
    01/01/1940 · 2 citations

Derniers arrêts du TF

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