Art. 47 LP
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 58_III_855 citations13/05/1932 · 5 citations
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2Poursuite contre un mineur4 citations
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3Capacité du poursuivi3 citations
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4ATF 79_III_1043 citations07/09/1953 · 3 citations
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5ATF 68_III_1152 citations01/01/1942 · 2 citations
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6ATF 66_III_252 citations01/01/1940 · 2 citations
Derniers arrêts du TF
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