Art. 54 LP
For de la faillite du débiteur en fuite
La faillite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 65_III_1012 citations14/10/1939 · 2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Fortsetzung einer Betreibung; örtliche Zuständigkeit3 citations
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable2 citations
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable ; récusation1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.