Art. 61 LP
En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 74_III_3716 citations01/01/1948 · 16 citations
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2ATF 58_III_1816 citations26/02/1932 · 16 citations
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3Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être annulé ni redressé, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un intérêt…12 citations
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4ATF 33_I_8152 citations04/10/1907 · 2 citations
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5La suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP) ne s'applique pas à un patient de l'assurance militaire hospitalisé dans une clinique, qui ne perçoit aucune solde, mais bénéficie d'une rente d'i…0 citations
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6ATF 74_III_330 citations01/01/1948 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations27/01/2011 · 6 citations de
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6 citations14/12/2004 · 6 citations de
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Liegenschaftssteigerung4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.