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Art. 68a LP

1 Lorsque la poursuite est dirigée contre un époux placé sous un régime de communauté, le commandement de payer et tous les autres actes de poursuite doivent être notifiés aussi au conjoint du débiteur; s’il n’apparaît qu’au cours de la procédure que le débiteur est placé sous un régime de communauté, l’office procède sans délai à cette notification.
2 Chaque époux peut faire opposition au commandement de payer.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
    ATF 113 III 49
    · 01/01/1987 · 4 citations
  2. 2
    Poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit…
    ATF 119 III 100
    · 01/11/1993 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Pfändungsverfahren; Vorladung
    7B_13/2004
    · 24/03/2004 · 1 citations de
  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_206/2018
    · 15/05/2019 · 0 citations de
  • Wiederherstellung von Rechtsvorschlagsfristen
    7B_64/2006
    · 09/05/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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