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Art. 70 LP

Rédaction

1 Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l’autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du débiteur fait foi.
2 Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un commandement de payer est notifié à chacun d’eux.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 67_III_139
    10/10/1941 · 5 citations
  2. 2
    ATF 51_III_98
    01/01/1925 · 5 citations
  3. 3
    Opposition
    ATF 84 III 13
    · 28/03/1958 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite
    ATF 128 III 380
    · 09/08/2002 · 3 citations
  5. 5
    ATF 71_III_164
    01/01/1945 · 2 citations
  6. 6
    ATF 32_I_604
    20/09/1906 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rechtzeitigkeit des Rechtsvorschlags
    5A_418/2017
    · 31/01/2018 · 5 citations de
  • 5A_680/2019
    10/12/2019 · 3 citations de
  • 7B_91/2002
    09/08/2002 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.