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Art. 71 LP

Moment de la notification

1 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.
2 L’office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps.
3 Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP)
    ATF 97 III 107
    · 20/10/1971 · 1 citations
  2. 2
    Interprétation d'une disposition légale cantonale portant sur le moment de l'inscription sur la liste des assurés en retard de paiement
    ATF 149 V 108
    · 06/04/2023 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 65 et 67 al. 1 ch. 2 LP: absence, dans la réquisition de poursuite, de l'indication du représentant légal de la personne morale à poursuivre
    ATF 109 III 4
    · 25/02/1983 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 38_I_261
    27/03/1912 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichtigkeit einer Betreibung
    5A_563/2018
    · 12/08/2019 · 2 citations de
  • Zustellung des Zahlungsbefehls; Gebühren
    5A_536/2012
    · 20/03/2013 · 2 citations de
  • Ouverture de la faillite
    SBK 2026 90
    · 19/08/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.