Art. 86 LP
Action en répétition de l’indu
1 Celui qui a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d’un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l’année en intentant une action en justice.
2 L’action est introduite au for de la poursuite ou à celui du défendeur, selon le choix du demandeur.
3 En dérogation à l’art. 63 du code des obligations (CO) , la preuve que la somme n’était pas due est la seule qui incombe au demandeur.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP16 citations
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2Action en répétition de l'indu; art. 86 LP. 1. Le débiteur qui a payé pour éviter la réalisation forcée de ses biens est recevable à agir en répétition de l'indu sur la base de l'art. 86 LP (consid. 2). 2. La conversion…8 citations
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3ATF 73_III_236 citations01/01/1947 · 6 citations
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4ATF 53_I_1516 citations11/02/1927 · 6 citations
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5ATF 31_II_1586 citations03/02/1905 · 6 citations
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6Paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rückforderungsklage3 citations
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Verteilungsliste2 citations
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2 citations23/09/2004 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.