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Art. 1 LT

1 La Confédération perçoit des droits de timbre:
  1. a. sur l’émission des titres suisses suivants: 1. actions, 2. parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, 2bis. bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives, 3. bons de jouissance, [tab] 4. et 5. … b. sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après: 1. obligations, 2. actions, 3. parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, 3bis. bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives, 4. bons de jouissance, 5. parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) , 6. documents qui, d’après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant sous ch. 1 à 5;
  2. c. sur le paiement de primes d’assurance contre quittance.
2 Si, dans les actes juridiques mentionnés à l’al. 1, aucun titre n’est émis ou remis, les livres ou autres documents servant à la constatation des actes juridiques tiennent lieu de titres.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
    ATF 149 II 462
    · 07/09/2023 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle
    ATF 151 II 884
    · 26/03/2025 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Droit fiscal cantonal
    ATF 92 I 439
    · 12/12/1966 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 69_IV_145
    29/10/1943 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.