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Art. 17 LT

Règle

1 L’obligation fiscale incombe au commerçant de titres.
2 Il doit la moitié du droit:
  1. a. s’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;
  2. b. s’il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.
3 Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire:
  1. a. s’il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l’opération conclue avec la contrepartie;
  2. b. s’il ne fait qu’indiquer aux parties l’occasion de conclure une opération;
  3. c. s’il cède les titres le jour même de leur acquisition.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exclusion du champ de l'impôt pour le "courtage" dans le domaine de la finance; confirmation du changement de pratique de l'Administration fédérale des contributions
    ATF 145 II 270
    · 17/07/2019 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle
    ATF 151 II 884
    · 26/03/2025 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Exonération de la Poste du paiement des droits de mutation
    ATF 127 II 1
    · 13/12/2000 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 69_I_48
    12/04/1943 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.