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Art. 21 LT

Règle

Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances:
  1. a. qui font partie du portefeuille suisse d’un assureur soumis à la surveillance de la Confédération ou d’un assureur suisse ayant un statut de droit public;
  2. b. qu’un preneur d’assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n’est pas soumis à la surveillance de la Confédération.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_I_53
    01/01/1950 · 1 citations
  2. 2
    Objet du droit de timbre; utilisation des parts excédentaires d'une "assurance de rentes avec restitution de prime"
    ATF 140 II 16
    · 20/11/2013 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Principe de l'égalité; principe de la légalité en droit fiscal; valeur locative
    ATF 132 I 157
    · 12/04/2006 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 109 al. 2 OJ
    ATF 94 I 384
    · 28/06/1968 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937)
    ATF 94 I 151
    · 31/05/1968 · 0 citations
  6. 6
    Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT
    ATF 87 I 295
    · 12/05/1961 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern sowie direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2005-2007; Steuerbussen
    2C_683/2018
    · 03/10/2019 · 4 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Nidwalden, Steuerperiode 2005-2006; Direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2005-2006; Nachsteuern
    2C_869/2018
    · 20/09/2019 · 3 citations de
  • Impôts d'État et communaux du canton de Berne et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
    2C_864/2021
    · 07/07/2022 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.