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Art. 211 CP

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dispositions pénales cantonales en matière de police du feu
    ATF 129 IV 276
    · 08/09/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6S_198/2003
    08/09/2003 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.211
    SST.2022.211
    · 03/04/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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