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Art. 264k CP

1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet ou s’apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l’en empêcher encourt la même peine que l’auteur. S’il agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l’auteur de cet acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
    ATF 143 IV 316
    · 16/08/2017 · 19 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verlängerung der Untersuchungshaft; Abweisung des Haftentlassungsgesuchs; amtliche Verteidigung im
    1B_465/2018
    · 02/11/2018 · 13 citations de Résumé
  • 1B_417/2017
    07/12/2017 · 11 citations de Résumé
  • Détention provisoire
    1B_501/2019
    · 29/10/2019 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.