Art. 266 CP
1. Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance, ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance de la Confédération, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d’un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins. Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 70_IV_1392 citations01/01/1944 · 2 citations
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2ATF 79_I_1170 citations10/07/1953 · 0 citations
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3ATF 73_IV_1000 citations01/01/1947 · 0 citations
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4ATF 69_IV_330 citations01/01/1943 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations21/01/2025 · 0 citations de
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0 citations29/04/2021 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.