Art. 296 CP
Quiconque, publiquement, outrage un État étranger dans la personne de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne d’un de ses agents diplomatiques ou d’un de ses délégués officiels à une conférence diplomatique siégeant en Suisse ou d’un de ses représentants officiels au sein d’une institution interétatique ou de son organisation établie ou siégeant en Suisse, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Biens juridiques protégés; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante2 citations
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2Provocation publique au crime ou à la violence; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger0 citations
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3Recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.