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Art. 310 CP

Faire évader des détenus

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouv…
    ATF 96 IV 72
    · 03/07/1970 · 1 citations
  2. 2
    Tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes
    ATF 130 IV 20
    · 10/03/2004 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 310 ch. 1 CP
    ATF 86 IV 217
    · 22/11/1960 · 0 citations
  4. 4
    ATF 73_IV_237
    31/10/1947 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6S_387/2003
    10/03/2004 · 1 citations de
  • Nichtanhandnahme Urteil Bundesgericht vom 23.04.2026 (7B_125/2026)
    BES.2024.145
    · 03/11/2025 · 0 citations de
  • 6B_1261/2022
    23/01/2023 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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