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Art. 325bis CP

Inobservation des prescriptions légales relatives à l’établissement d’un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements

Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement:
  1. a. donne de fausses indications dans le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements visé à l’art. 964d CO , ou omet totalement ou partiellement d’établir ce rapport;
  2. b. contrevient à l’obligation de tenue et de conservation des rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements visée à l’art. 964h CO.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2018.00045
    12/08/2020 · 4 citations de
  • OG.2016.00033
    15/09/2017 · 3 citations de
  • OG.2019.00030
    12/08/2019 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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