Art. 351ter CP

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Renseignements sur les données

0 citations

ATF 132 II 342
· 29/03/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Auskunft über Daten gemäss Art. 13 Interpol-Verordnung

1 citations

1A_210/2005
· 29/03/2006 · 1 citations de

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Arrêt le plus cité: 0 citations; ATF 132 II 342

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.