Art. 359 CP

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine

0 citations

ATF 121 IV 3
· 06/03/1995 · 0 citations Résumé

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Arrêt le plus cité: 0 citations; ATF 121 IV 3

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