Art. 383 CP
1 Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.
2 L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1ATF 77_IV_1980 citations26/11/1951 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations22/01/2007 · 0 citations de
-
0 citations14/03/2005 · 0 citations de
-
0 citations09/08/2004 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.