Art. 66b CP
Dispositions communes. Récidive
1 Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans.
2 L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion; récidive; concours rétrospectif en cas d'expulsion30 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Raub (besondere Gefährlichkeit), strafbare Vorbereitungshandlungen zu Raub, mehrfacher Diebstahl, Urkundenfälschung sowie mehrfaches Vergehen gegen das Waffengesetz13 citationsSB.2020.62· 26/08/2021 · 13 citations de
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Landesverweisung, Wiederholungsfall2 citations
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vorsätzliche Tötung, Nötigung und mehrfache Übertretung nach Art. 19a Ziff. 1 des Betäubungsmittelgesetzes2 citationsSB.2019.86· 01/11/2022 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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