Art. 52 LHID
Erreurs de calcul et de transcription
Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier10 citations
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2Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force2 citations
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3Exigences formelles applicables aux demandes de révision; double imposition intercantonale; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation; révision ou reconsidération1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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30 citations24/02/2012 · 30 citations de
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25 citations19/03/2013 · 25 citations de
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11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.