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Art. 15b LCR

Permis de conduire définitif

1 Le permis de conduire définitif est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:
  1. a. il a suivi la formation prescrite;
  2. b. il a réussi l’examen pratique de conduite.
2 Après la période d’essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l’essai s’il a suivi la formation complémentaire prescrite.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Caducité du permis de conduire à l'essai
    ATF 146 II 300
    · 23/04/2020 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Retrait d'un deuxième permis de conduire à l'essai après l'annulation d'un premier permis à l'essai
    ATF 143 II 699
    · 13/12/2017 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR
    ATF 143 IV 425
    · 24/05/2017 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, m…
    ATF 144 II 281
    · 15/06/2018 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_67/2014
    09/02/2015 · 6 citations de
  • Annullierung des Führerausweises auf Probe / Kaskadensicherungsentzug / Anordnung einer Sperrfrist von 72 Monaten
    1C_650/2021
    · 19/01/2023 · 2 citations de
  • Verfall des Führerausweises auf Probe
    1C_310/2014
    · 05/02/2015 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.