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Art. 29 LCR

Garanties de sécurité

Les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 12 al. 1, art. 29 et 93 ch. 2 LCR, art. 57 al. 1 et 4 OCR, art. 22 al. 3, art. 23 al. 1 let. c et art. 24 OAV, art. 85 al. 1 de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers du 27 août 196…
    ATF 115 IV 144
    · 24/07/1989 · 14 citations Résumé
  2. 2
    L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation
    ATF 92 IV 143
    · 30/09/1966 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Entretien du système antipollution, devoirs du conducteur
    ATF 115 IV 148
    · 26/05/1989 · 7 citations
  4. 4
    Opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation
    ATF 133 IV 97
    · 17/05/2007 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Retrait du permis de conduire, récidive
    ATF 128 II 187
    · 25/02/2002 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.