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Art. 10 LPE

Protection contre les catastrophes

1 Quiconque exploite ou entend exploiter des installations qui, en cas d’événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l’homme ou à l’environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l’environnement. Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de sécurité, d’assurer la surveillance de l’installation et l’organisation du système d’alerte.
2 Les cantons assurent la coordination entre les services de protection contre les catastrophes et désignent un organe d’alerte.
3 Le détenteur de l’installation communique immédiatement à l’organe d’alerte tout événement extraordinaire.
4 Le Conseil fédéral peut interdire, par voie d’ordonnance, certains entreposages ou procédés de fabrication, s’il n’existe pas d’autres moyens propres à assurer une protection efficace de la population et de l’environnement.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Etude de risque selon l'ordonnance sur les accidents majeurs (art. 6 ss OPAM)
    ATF 127 II 18
    · 08/01/2001 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Conditions pour limiter dans le temps une autorisation d'exploiter (consid. 10)
    ATF 139 II 185
    · 28/03/2013 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Indemnité pour l'assainissement de sites contaminés
    ATF 131 II 431
    · 07/04/2005 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Obligation d'effectuer une EIE lors de la modification d'une installation existante soumise à une EIE
    ATF 135 II 238
    · 08/04/2009 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.