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Art. 17 LPE

Allégements dans certains cas particuliers

1 Les autorités accordent des allégements lorsque l’assainissement au sens de l’art. 16, al. 2, ne répond pas en l’espèce au principe de la proportionnalité.
2 Néanmoins, les valeurs limites d’immissions s’appliquant aux pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d’alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
    ATF 141 II 483
    · 14/10/2015 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 293
    · 24/06/1998 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE; art. 13 et 14 OPB); principe de causalité (art. 2 LPE; art. 16 al. 1 et art. 31 al. 3 OPB)
    ATF 138 II 379
    · 19/06/2012 · 15 citations
  5. 5
    "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (…
    ATF 137 II 58
    · 22/12/2010 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose d…
    ATF 122 II 33
    · 16/02/1996 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verkehrsanordnung Sevogelstrasse, Höchstgeschwindigkeit 30 km/h
    1C_11/2017
    · 02/03/2018 · 38 citations de
  • Umweltrecht (Lärmsanierung Grabenstrasse)
    1C_589/2014
    · 03/02/2016 · 36 citations de
  • Verkehrsanordnung (Verkehrsvorschriften Tempo 30 in der Stadt Zürich)
    1C_117/2017
    · 20/03/2018 · 35 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.