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Art. 32c LPE

Obligation d’assainir

1 Les cantons veillent à ce que les sites suivants soient assainis lorsqu’ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent:
  1. a. les décharges et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués);
  2. b. les places de jeux et les espaces verts publics dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement.
1bis Ils peuvent soutenir l’assainissement des places de jeux et des jardins privés au moyen de prestations financières si les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. les sols de ces sites sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et des enfants en bas âge y jouent régulièrement;
  2. b. ces sites engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent.
2 Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués.
3 Ils peuvent réaliser eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, ou en charger des tiers, si:
  1. a. cela s’avère nécessaire pour prévenir la menace immédiate d’une atteinte;
  2. b. celui qui est tenu d’y procéder n’est pas à même de veiller à l’exécution des mesures, ou c. celui qui est tenu d’y procéder n’agit pas, malgré un avertissement, dans le délai imparti.
4 Pour les sites visés à l’al. 1, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l’assainissement, sur les objectifs et sur l’urgence des assainissements.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
    ATF 131 II 743
    · 31/10/2005 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst.; exécution par le canton des investigations r…
    ATF 136 II 370
    · 07/06/2010 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Assainissement des sites pollués par des déchets; immeuble contenant de l'amiante
    ATF 136 II 142
    · 04/11/2009 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Cadastre des sites pollués (CSP); site de stockage définitif
    ATF 148 II 155
    · 25/11/2021 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.