eKarto
Créer un compte

Art. 106 LAA

Dispositions spéciales relatives aux voies de droit

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dans cette mesure, la disposition transitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonale négative. (consid. 5)
    ATF 131 V 314
    · 26/08/2005 · 83 citations Résumé
  2. 2
    Art. 104 LAM: Suspension des délais en cas de réglementation cantonale négative
    ATF 131 V 325
    · 26/08/2005 · 44 citations
  3. 3
    Art. 106 al. 1, art. 110 LAA: exception de litispendance
    ATF 125 V 345
    · 12/04/1999 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Art. 96 ss et art. 105 ss LAA: Suspension des délais
    ATF 116 V 265
    · 17/09/1990 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Art. 105 al. 1 LAA. - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un e…
    ATF 119 V 347
    · 04/08/1993 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Art. 106 al. 2 LAA: déni de justice
    ATF 125 V 118
    · 09/03/1999 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Die 3-monatige UV-Beschwerdefrist steht während dem im Jahr 2004 verstrichenen Teil der (vom 18. Dezember bis zum 1. Januar) dauernden Gerichtsferien nicht still
    UV.2005.00049
    · 23/02/2005 · 1 citations de
  • Assurance accidents
    8C_122/2013
    · 07/05/2013 · 0 citations de Résumé
  • Assurance accidents
    8C_236/2007
    · 23/01/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.