Art. 4 LAA
Faculté de s’assurer
1 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, peuvent s’assurer à titre facultatif, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.
2 Ne peuvent adhérer à l’assurance à titre facultatif les employeurs sans activité lucrative qui n’emploient que des gens de maison.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Moment de la clôture du cas; "examen prématuré du lien de causalité adéquate"; jurisprudence relative aux traumatismes de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, consécutifs à un accident167 citations
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2Adaptation du gain assuré en cas de début du droit à la rente retardé dans l'assurance facultative5 citations
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3Base de calcul de l'indemnité journalière des travailleurs au service de plusieurs employeurs en cas d'accident de trajet4 citations
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4Accidents non professionnels3 citations
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5Rente d'invalidité; revenu sans invalidité; revenu d'invalide0 citations
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6Calcul du gain assuré déterminant pour la rente d'invalidité en cas de pluralité de rapports de travail0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations
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5 citations18/02/2015 · 5 citations de
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Assurance accidents5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.