Art. 58 LAA
Catégories d’assureurs
L’assurance-accidents est gérée, selon les catégories d’assurés, par la CNA ou par d’autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive gérée par ceux-ci.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détermination du revenu d'invalide sur la base des données salariales résultant des descriptions de postes de travail (DPT)10 citations
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2Comparaison des revenus; calcul du revenu d'invalide sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 de l'Office fédéral de la statistique (ESS 2012)4 citations
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3Compétence à raison du lieu du tribunal des assurances dans le canton du siège du dernier employeur suisse (conflit de compétences négatif)0 citations
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4Qualité pour recourir; qualité pour présenter une demande de révision0 citations
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5Déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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14 citations
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11 citations
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.