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Art. 2 OEIE

Modification d’installations existantes

1 La modification d’une installation mentionnée dans l’annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si:
  1. a. elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de l’installation, ou si elle change notablement son mode d’exploitation, et b. elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire l’installation (art. 5).
2 La modification d’une installation qui n’est pas mentionnée dans l’annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si:
  1. a. après que ladite modification aura été effectuée, l’installation sera assimilable aux installations définies en annexe;
  2. b. elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire l’installation (art. 5).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
    ATF 133 II 181
    · 18/05/2007 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 293
    · 24/06/1998 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement
    ATF 124 II 460
    · 19/08/1998 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Obligation d'effectuer une EIE lors de la modification d'une installation existante soumise à une EIE
    ATF 135 II 238
    · 08/04/2009 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.