Art. 124 OLAA

Décisions

Les assureurs doivent communiquer par écrit les décisions concernant notamment:

a. l’octroi d’une rente d’invalidité, d’une indemnité en capital, d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité, d’une allocation pour impotent, d’une rente de survivant ou d’une indemnité en capital allouée à la veuve, ainsi que la révision d’une rente ou d’une allocation pour impotent;
b. la réduction ou le refus de prestations d’assurance;
c. la restitution de prestations d’assurance;
d. le classement initial d’une entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes et la modification de ce classement;
e. le prélèvement de primes spéciales et l’attribution d’un employeur à un assureur par la caisse supplétive;
f. la fixation des primes lorsque l’employeur n’a pas fourni les données requises.

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.