Art. 1a OLAA
Assurance obligatoire dans des cas spéciaux
1 Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix d’une profession sont également assurées à titre obligatoire.
2 Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, ou un établissement d’internement ou d’éducation au travail, ou encore dans une maison d’éducation ne sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération par des tiers, hors de l’établissement ou de la maison d’éducation.
3 Les personnes appartenant à une communauté religieuse ne sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération par des tiers, hors de la communauté.
4 Pour les personnes assurées visées aux al. 2 et 3, les accidents qui se produisent sur le trajet qu’elles doivent emprunter pour se rendre au travail ou en revenir sont réputés accidents professionnels.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 1 et 1a al. 1 OLAA: Assureur-accidents compétent4 citations
-
22 citations
-
3Couverture d'assurance en cas de placement à l'essai0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Assurance accidents3 citations
-
BF hat bis zum Unfall nie in der CH gearbeitet. UVG-Unterstellung wurde zu Recht verneint. AN-Eigenschaft ebenfalls zweifelhaft; mangels Entscheidrelevanz offengelassen (hängig)0 citationsUV.2023.00073· 11/12/2023 · 0 citations de
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.