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Art. 48 OLAA

Accident causé par une faute

Même s’il est prouvé que l’assuré entendait se mutiler ou se donner la mort, l’art. 37, al. 1, de la loi n’est pas applicable si, au moment où il a agi, l’assuré était, sans faute de sa part, totalement incapable de se comporter raisonnablement, ou si le suicide, la tentative de suicide ou l’automutilation est la conséquence évidente d’un accident couvert par l’assurance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA
    ATF 113 V 61
    · 06/02/1987 · 82 citations Résumé
  2. 2
    Art. 48 OLAA: Droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide
    ATF 129 V 95
    · 24/12/2002 · 35 citations Résumé
  3. 3
    Art. 6 al. 1 et art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et 48 OLAA: Causalité adéquate en cas de suicide après accident
    ATF 120 V 352
    · 28/10/1994 · 23 citations Résumé
  4. 4
    Droit à des prestations en cas de suicide ou d'atteinte à la santé volontaire
    ATF 140 V 220
    · 22/04/2014 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_496/2008
    17/04/2009 · 22 citations de
  • Unfallversicherung (Unfallbegriff; Leistungskürzung)
    8C_271/2012
    · 17/07/2012 · 9 citations de
  • Assurance accidents
    8C_663/2009
    · 27/04/2010 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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