Art. 72 OLAA
Devoirs des assureurs, des employeurs, du service compétent de l’assurance-chômage et de l’organe d’exécution compétent de l’assurance-invalidité
1 Les assureurs veillent à ce que les employeurs, les services compétents de l’assurance-chômage et les organes d’exécution compétents de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 53, al. 1, LAI soient suffisamment informés de la pratique de l’assurance-accidents.
2 Les employeurs, les services compétents de l’assurance-chômage et les organes d’exécution compétents de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 53, al. 1, LAI sont tenus de transmettre les informations à leur personnel ou aux personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi, et en particulier la possibilité de conclure une assurance par convention.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fardeau de la preuve et conséquences de la violation du devoir d'information.95 citations
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2Prolongation de la couverture d'assurance par convention spéciale; devoir de conseils de l'assureur et principe de la bonne foi4 citations
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3Pluralité d'événements accidentels; fin de la couverture d'assurance en cas de suspension rétroactive des prestations1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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13 citations
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4 citations22/02/2011 · 4 citations de
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Unfallversicherung (Nachdeckungsfrist, Versicherungsschutz)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.