Art. 8 OLAA
Prolongation de l’assurance par convention
Les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels doivent être conclues avant l’expiration du rapport d’assurance.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fardeau de la preuve et conséquences de la violation du devoir d'information.45 citations
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2Prolongation de la couverture d'assurance par convention spéciale; devoir de conseils de l'assureur et principe de la bonne foi1 citations
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3Art. 23 al. 4 et al. 8 OLAA, art. 4 al. 1 Cst.: Indemnité journalière en cas d'activité saisonnière0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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Unfallversicherung (Nachdeckungsfrist, Versicherungsschutz)4 citations
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2 citations07/02/2011 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.