Art. 23 LIA
Déchéance du droit
1 Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu.
2 Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:
- a. sont déclarés ultérieurement, ou b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique24 citations
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2Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967; art. 23 LIA; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale; imputation forfaitaire d'impôt; délai pour présenter la demande5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rückerstattung der Verrechnungssteuer 2011/201218 citations
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Verrechnungssteuer, Steuerperiode 201514 citations
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Kantons-, Gemeinde- und direkte Bundessteuer (Steuerveranlagung 2006 und Rückerstattung der Verrechnungssteuer)14 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.