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Art. 67 DPA

1 Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification.
2 Si aucune opposition n’est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l’ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit pénal administratif; prescription; prononcé de confiscation
    ATF 133 IV 112
    · 23/03/2007 · 22 citations Résumé
  2. 2
    La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
    ATF 139 IV 62
    · 11/12/2012 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Assistance administrative internationale en matière fiscale; prononcé d'amende
    ATF 141 II 383
    · 20/08/2015 · 1 citations
  4. 4
    Il n'est pas nécessaire que cette enquête soit dirigée formellement contre les autres copropriétaires ou contre l'entreprise elle-même
    ATF 120 IV 164
    · 03/06/1994 · 0 citations
  5. 5
    Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond
    ATF 108 IV 202
    · 17/09/1982 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.