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Art. 7 DPA

1 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.
2 L’al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société
    ATF 105 IV 172
    · 31/07/1979 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative internationale en matière fiscale; prononcé d'amende
    ATF 141 II 383
    · 20/08/2015 · 0 citations
  3. 3
    Art. 84 al. 1 let. a DPA
    ATF 120 IV 246
    · 14/06/1994 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée. 1. Les personnes morales peuvent également prétendre à l'octroi d'une telle indemnité (consid. 4). 2. L'obligation d'i…
    ATF 107 IV 155
    · 20/08/1981 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.