Art. 80 DPA
1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP .
2 Le Ministère public de la Confédération et l’administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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14 citations
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2Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines2 citations
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3Délai de recours de l'administration2 citations
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4Délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative0 citations
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5Qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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1 citations31/10/2022 · 1 citations de
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1 citations15/10/2015 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.