Admissibilité du recours contre le renvoi de l'accusation par le tribunal de première instance dans une procédure pénale administrative

En Fait

L'Office fédéral de la police (Fedpol) a ouvert le 2 mars 2018 une enquête pénale administrative pour soupçon de fraude à la prévoyance en faveur de la Postauto AG. Les 12/13 et 15 mars 2018, le Fedpol a désigné l'ancien juge fédéral Hans Mathys et, comme son suppléant, le juge cantonal de Neuchâtel Pierre Cornu, en tant que chefs de procédure. Après la clôture de l'enquête, le Fedpol a déposé une accusation contre six personnes le 26 août 2020.

Le tribunal pénal économique du canton de Berne a renvoyé la procédure pénale administrative par décision du 18 décembre 2020 à l'office du procureur général et a ordonné que les résultats de toutes les mesures de procédure menées ou directement ordonnées par Hans Mathys et Pierre Cornu soient supprimés des dossiers de la procédure, conservés sous scellés jusqu'à la clôture définitive de la procédure et ensuite détruits. Le tribunal pénal économique a considéré que Hans Mathys et Pierre Cornu étaient des personnes externes à l'administration, pour lesquelles il n'y avait pas de base légale pour leur désignation en tant que chefs de procédure.

La cour d'appel du canton de Berne n'a pas admis le recours formé par le Fedpol à ce sujet. Le Fedpol forme un recours en matière pénale avec la demande d'annuler la décision de la cour d'appel et de renvoyer l'affaire à cette dernière pour décision au fond.

En Droit

Le recours en matière pénale est admissible, car il n'y a pas de moyen de recours cantonal disponible et que la décision attaquée ne clôture pas la procédure pénale administrative. Le recourant est, en tant qu'administration participante dans les procédures pénales administratives, en principe habilité à former un recours.

Le tribunal pénal économique a renvoyé la procédure pénale administrative en application de l'art. 329 al. 2 CPP, car il manquait la condition du préjudice irréparable de nature juridique. La juridiction inférieure n'a pas admis le recours formé par le Fedpol à ce sujet. La jurisprudence admet cependant le recours lorsque la décision du chef de…